Arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/23/SOCO0511106A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, délégation est donnée à M. Stephan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.