Arrêté du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0511106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/23/SOCO0511106A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination du délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 18 mars 2005 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu les arrêtés du 15 mai 1997 relatifs à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en sous-directions et bureaux,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, délégation est donnée à M. Stephan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2005.


Jean-Louis Borloo

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