Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 (1)
NOR : MAEJ0530023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/MAEJ0530023D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/2005-713/jo/article_2
Texte n°12