Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/MAEJ0530023D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/21/2005-713/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.