Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »

Version INITIALE

NOR : ECOK0500044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOK0500044A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 2 décembre 2004 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « représentation permanente auprès des institutions européennes » et « développement durable ».