Article 6
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »
NOR : ECOK0500044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOK0500044A/jo/article_6
Texte n°19