Article 4
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « affaires européennes » et « développement durable »
NOR : ECOK0500044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOK0500044A/jo/article_4
Texte n°19