Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
NOR : JUSF0550058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/JUSF0550058A/jo/article_4
Texte n°17