Arrêté du 4 mai 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0550053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/JUSF0550053A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est ramené à 16 000 .