Décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses (Vendée)

Version INITIALE

NOR : INTB0500069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/18/INTB0500069D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le département de la Vendée, maître d'ouvrage, est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.