Décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses (Vendée)

Version INITIALE

NOR : INTB0500069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/18/INTB0500069D/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.