Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses (Vendée)
NOR : INTB0500069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/18/INTB0500069D/jo/article_2
Texte n°3