Arrêté du 25 janvier 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan)

Version INITIALE

NOR : INTC0500070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/INTC0500070A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la préfète du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.