Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/25/INTC0500070A/jo/article_1
Texte n°4
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan).
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