Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre d'études de l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCO0510262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/14/SOCO0510262A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du Centre d'études de l'emploi.
Le bureau de vote central, dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, constate le nombre de votants. Il prend ensuite en compte les votes par correspondance dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté. Enfin, si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.