Arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien

Version INITIALE

NOR : DEFV0500639A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/DEFV0500639A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.