Article 6
L'autorité compétente du ministère de la défense répond aux recommandations qui lui sont adressées par la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFV0500639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/4/DEFV0500639A/jo/article_6
Texte n°13
L'autorité compétente du ministère de la défense répond aux recommandations qui lui sont adressées par la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.
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