Arrêté du 2 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête « ressources et conditions de vie » concernant la mobilité sociale

Version INITIALE

NOR : ECOS0550024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/ECOS0550024A/jo/article_1

Texte n°93

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la mobilité sociale.
La collecte se déroulera auprès des personnes dont l'âge est compris entre vingt-cinq et soixante-cinq ans, interrogées dans le cadre de l'enquête associée au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».