Arrêté du 12 avril 2005 instituant une commission chargée de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans les systèmes d'information relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : MRTW0510264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/MRTW0510264A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


La compétence de la commission couvre les informations relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle figurant dans les imprimés administratifs, dans le système d'information ministériel et dans les dispositifs d'échange entre le ministère, les établissements publics, les associations sous tutelle, les organismes paritaires et les collectivités territoriales, à savoir :
1. L'utilisation des nomenclatures et des codes ;
2. L'usage des identifiants des entreprises SIREN et SIRET ;
3. La présentation des informations autres que les nomenclatures et les codes.