Il est créé au sein du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale une commission responsable de la gestion des nomenclatures de données utilisées dans le système d'information du ministère et dans les échanges entre les systèmes d'information publics de gestion et d'enquêtes relevant du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette commission est dénommée « commission ministérielle des nomenclatures (COMINO) ».