Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCX0500058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/SOCX0500058D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-545/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Commission nationale de la certification professionnelle est placée auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle comprend, outre son président : »