Article 2
Aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle ».
République
Française
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NOR : SOCX0500058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/SOCX0500058D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-545/jo/article_2
Texte n°32
Aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle ».
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