Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction des musées de France)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/MCCB0500155D/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.