Arrêté du 24 mars 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions à des salariés et à d'anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales

Version INITIALE

NOR : ECOX0551020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOX0551020A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ayant procédé à un échange de leurs actions dans le cadre d'une fusion seront considérées comme ayant satisfait à leur obligation de conservation au sens de l'article 2 ci-dessus et conserveront l'entier bénéfice des droits qui y sont attachés, dans la mesure où elles conservent les actions reçues en échange pour le temps restant à courir de leur obligation de conservation initiale.