Article 5
En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément à l'article 2 du présent arrêté seront des actions de la société absorbante.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0551020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOX0551020A/jo/article_5
Texte n°26
En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément à l'article 2 du présent arrêté seront des actions de la société absorbante.
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