Arrêté du 24 mars 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions à des salariés et à d'anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales

Version INITIALE

NOR : ECOX0551020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOX0551020A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


En cas de fusion par absorption de Snecma, les actions gratuites attribuées conformément à l'article 2 du présent arrêté seront des actions de la société absorbante.