Arrêté du 24 mars 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions à des salariés et à d'anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales

Version INITIALE

NOR : ECOX0551020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/24/ECOX0551020A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Les actions ne pouvant être cédées conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus pourront toutefois faire l'objet d'un échange dans le cadre d'une fusion, auquel cas les actions reçues en échange seront elles-mêmes incessibles pour la période d'incessibilité restant à courir.