Arrêté du 22 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0510444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/SOCO0510444A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


L'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.