Article 7
L'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0510444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/SOCO0510444A/jo/article_7
Texte n°12
L'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
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