Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : SOCO0510444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/22/SOCO0510444A/jo/article_8
Texte n°12