A l'article D. 635-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour l'année 2004 à 3,5 % pour le premier semestre et à 4,5 % pour le second semestre » sont remplacés par les termes : « à 6,5 % ».

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.