Article 1
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2°) du code de la santé publique est porté à 11 033 030 euros pour l'exercice 2004.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0520657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/2/SANS0520657A/jo/article_1
Texte n°7
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2°) du code de la santé publique est porté à 11 033 030 euros pour l'exercice 2004.
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