Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2005 modifiant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2004
NOR : SANS0520657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/2/SANS0520657A/jo/article_2
Texte n°7