Arrêté du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes à Mayotte

Version INITIALE

NOR : BUDD0530008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/BUDD0530008A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


La recette centrale de Dzaoudzi, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte dont la zone de compétence est fixée à Petite Terre, est chargée du recouvrement :
- des droits et taxes de douanes perçus sur les marchandises dédouanées en Petite Terre ;
- des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane enregistrées en Petite Terre ;
- du droit annuel de francisation et de navigation et de passeport perçu sur les navires immatriculés sur l'ensemble du territoire douanier de Mayotte ;
- des amendes transactionnelles sur le droit annuel de francisation et de navigation et sur le droit de passeport ;
- du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Petite Terre ;
- des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
- des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Petite Terre ;
- des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Petite Terre.