Arrêté du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes à Mayotte

Version INITIALE

NOR : BUDD0530008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/17/BUDD0530008A/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Des dérogations aux compétences des recettes, prévues au deuxième alinéa des articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent être accordées par le préfet, représentant de l'Etat.