Arrêté du 12 juillet 2005 complétant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : SANS0522593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/12/SANS0522593A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Jusqu'au 1er mars 2006, la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 est complétée comme suit :
« - les prothèses oculaires et faciales ;
« - les orthoprothèses ;
« - les appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate. »