Article 10
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours organise chaque année une procédure paritaire d'évaluation du dispositif de projet de fin de carrière pour raison opérationnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/INTE0500094D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-372/jo/article_10
Texte n°3
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours organise chaque année une procédure paritaire d'évaluation du dispositif de projet de fin de carrière pour raison opérationnelle.
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