Article 11
Le décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0500094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/INTE0500094D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-372/jo/article_11
Texte n°3
Le décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
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