Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0500094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/INTE0500094D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-372/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


En cas de décès du sapeur-pompier professionnel admis au congé pour raison opérationnelle, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe, échelon et chevron détenus par l'intéressé à la date d'admission au congé pour raison opérationnelle. Ce capital est liquidé par l'établissement public qui a prononcé la décision d'admission.