Arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP0430391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/DEVP0430391A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.