Article 1
Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est fixé dans la limite de 60 000 euros par unité foncière acquise.
Arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement
NOR : DEVP0430391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/12/DEVP0430391A/jo/article_1
Texte n°52