Article 10
Nul ne peut se porter candidat la même année à plus d'un concours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0500549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/26/MENS0500549A/jo/article_10
Texte n°2
Nul ne peut se porter candidat la même année à plus d'un concours.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.