Décret du 23 mai 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/MCCB0500292D/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.