Décret du 23 mai 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/MCCB0500292D/jo/texte

Texte n°35

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales) ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 27 août 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier et de Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Frédéric Bouilleux, attaché principal d'administration centrale, à M. Philippe Chantepie, agent contractuel, et à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur et conseiller de la création des enseignements artistiques et de l'action culturelle. »


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

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