Article 1
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,75 EUR à compter du 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUK0500270A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/EQUK0500270A/jo/article_1
Texte n°68
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,75 EUR à compter du 1er janvier 2004.
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