Arrêté du 11 février 2005 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

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NOR : EQUK0500270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/EQUK0500270A/jo/texte

Texte n°68

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R. 521-1 ;
Vu la consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 24 juin 2004,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,75 EUR à compter du 1er janvier 2004.


  • Ce montant est porté à 17,83 EUR à compter du 1er mai 2004.


  • Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
D. Simonnet
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon

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