Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement

Version INITIALE

NOR : SANA0520048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SANA0520048A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Les ressources consacrées au financement de l'action sociale de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte sont constituées par un prélèvement au taux de 8 % sur les cotisations recouvrées l'année précédente par la caisse de prévoyance sociale.