Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement

Version INITIALE

NOR : SANA0520048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SANA0520048A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.