Article 5
Le budget de la caisse distingue les crédits consacrés à chaque domaine d'intervention défini à l'article 2, ainsi que ceux relatifs à l'investissement et aux frais de fonctionnement.
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement
NOR : SANA0520048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/31/SANA0520048A/jo/article_5
Texte n°8