Arrêté du 24 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0402633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/AGRF0402633A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le troisième alinéa de l'article 18.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où une tirelire ou une tirelire spéciale est constituée au titre du pari "Quinté plus ou "Quinté plus spécial, les dispositions de l'article 95.9.4 sont applicables. »