Arrêté du 27 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne

Version INITIALE

NOR : AGRF0501528A

Texte n°114

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 53 du 10 décembre 2004 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 54 (Congés des jours fériés - journée de solidarité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, comme contraire aux dispositions de l'article L. 212-16 du code du travail.