Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme

Version INITIALE

NOR : ECOX0500044R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/29/ECOX0500044R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/29/2005-722/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Les ressources de l'établissement public sont constituées par :
1° Le montant des rémunérations que lui versent ses filiales en paiement des prestations et services qu'il assure pour leur compte ;
2° Les dividendes et autres produits des participations qu'il détient dans ses filiales ;
3° La rémunération des missions qu'il exerce directement en son nom propre ou pour compte de tiers ;
4° Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ;
5° Tous autres concours financiers.
L'établissement public peut, dès sa création, faire appel public à l'épargne et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.